Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 7 - Règlement sur l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre en société

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Un arpenteur-géomètre peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions ou une société en nom collectif à responsabilité limitée au sens du chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26), seul ou avec un ou des membres d’un ordre professionnel régi par le Code des professions.
D. 627-2007, a. 1.
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